La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix (loi n° 80-335 du mai 1980).
Les livraisons en sacs ont lieu sous 8 jours ouvrables à partir de la date de prise en compte de la commande (10 jours
ouvrables pour les paiements par chèque).
Dans les départements 14, 50 et 61, les livraisons en containers ont lieu sous 8 jours ouvrables à partir de la date de prise
en compte de la commande (10 jours ouvrables pour les paiements par chèque). Dans les départements 35, 44, 49, 53 et
72 les livraisons ont lieu une fois par mois selon planning (disponible sur demande).
Les containers plastiques sont mis à votre disposition contre le paiement d’une caution de 150 € TTC. Cette caution sera
rendue lors de la restitution du container. En cas de perte, de vol ou de détérioration du container la caution sera
conservée.
Pour des raisons de traçabilité et de garanties sanitaires, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Les contestations et réclamations ne pourront être examinées que si elles nous ont été notifiées par lettre recommandée
dans un délai maximum de 8 jours à compter de celui de la réception.
Les contre-performances dues à une utilisation non conforme aux besoins des animaux ne sauraient mettre en cause la
responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’entreprise se limitera au remplacement des marchandises reconnues
défectueuses.
Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Commerce de Coutances qui sera seul compétent.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco.
Le contrôle de la livraison et les réserves éventuelles se feront dés réception de la marchandise, sur le récépissé.
Toute réclamation ultérieure ne sera pas admise.
Le règlement est à effectuer comptant lors du passage de la commande. Aucune commande ne sera prise en compte
avant que son règlement ne soit crédité sur le compte de notre société.
En cas de règlement par chèque, un bon de commande signé devra accompagner le règlement pour que la commande
puisse être prise en compte.
Si les dates de règlement contractuelles fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, en ce
compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le
recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. En cas de recouvrement effectué par des auxiliaires de Justice, Huissiers
ou Agence de Recouvrement de Créances, outre l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sera dû en + une
indemnité égale à 12% du montant total de la présente commande, et ce, à titre de clause pénale contractuelle en vertu
de la signature du présent bon de livraison. Tout retard de paiement obligera d’autre part l’acheteur au paiement d’un
intérêt égal à 1 fois ½ le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans pouvoir
toutefois être inférieur à 1 % par mois, et ce, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, les dits intérêts
se capitalisant dés qu’ils seront dus pour trois mois.
En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible, sauf accord exprès du vendeur :
A ) Si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dés lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliaire, quel que soit le motif invoqué ;
B ) Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;
C ) Si l’acheteur en redressement judiciaire ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement ;
D ) En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur ;
E ) En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ;
F ) En cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;
G ) En cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.
Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dés lors le droit de revendiquer les marchandises demeurées sa propriété. Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix de la marchandise vendue, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution de la marchandise. Cette indemnité s’imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.